Art. 542 CC de 2024

Art. 542 II. Le point de survie
1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent ses héritiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.