Art. 54 LDIP de 2022

Art. 54 2. À défaut d’élection de droit
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2 Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.
3 Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
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