Loi sur la fusion (LFus) Art. 54

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:



Art. 54 LFus de 2023

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Art. 54 Transformations autorisées

1 Une société de capitaux peut se transformer:

  • a. en une société de capitaux de forme juridique différente;
  • b. en une société coopérative.

    • 2 Une société en nom collectif peut se transformer:

  • a. en une société de capitaux;
  • b. en une société coopérative;
  • c. en une société en commandite.

    • 3 Une société en commandite peut se transformer:

  • a. en une société de capitaux;
  • b. en une société coopérative;
  • c. en une société en nom collectif.

    • 4 Une société coopérative peut se transformer:

  • a. en une société de capitaux;
  • b. si elle ne dispose pas d’un capital social, en une association qui sera inscrite au registre du commerce.

    • 5 Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société de capitaux ou en une société coopérative.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    BVGE 2014/45Registre du commerce et raisons de commerceété; SICAV; écision; édé; édéral; érêt; être; ;autorité; érieur; étés; érieure; état; égislateur; érale; ération; étation; érant; Kommentar; Tribunal; étant; ément; égale; édure; ;OFRC; énérale; ;énumération; écurité; évite; était; étente
    A-1493/2006VerrechnungssteuerRabatt; Rabattschein; Rabattscheine; Verrechnung; Leistung; Verrechnungssteuer; Steuer; Schuldner; Anleihe; Recht; Anleihen; Darlehen; Kapital; Ertrag; Anleihensobligationen; Einnahmeausfall; Ferien; Gläubiger; Sicht; Abgabe; Freikarte; Rabattscheinen; Gesellschaft; Einsprache; Bundesgericht; Entscheid