LPP Art. 54 - Création

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 54 LPP de 2022

Art. 54 Fonds de garantie et institution supplétive

Anciennement tit. 2.

Chapitre 1 Supports juridiques Création

¹ Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.

² Le Conseil fédéral charge ces fondations:

a. l’une de fonctionner comme fonds de garantie;

b. l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.

³ Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.

⁴ Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ RS 172.021

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