LPP Art. 53k - Dispositions d’exécution

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 53k Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions:

a. ⁽¹⁾ sur le cercle des investisseurs;

b. sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base;

c. sur la fondation, l’organisation et la dissolution;

d. sur les placements, l’établissement des comptes et la révision;

e. sur les droits des investisseurs.

⁽¹⁾ Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.