Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 53j

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 53j LPP de 2025

Art. 53j Responsabilité

¹ La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier.

² Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.

³ La responsabilité des investisseurs est exclue.