Art. 53j LPP de 2025
Art. 53j Responsabilité
1 La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier.
2 Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements.
3 La responsabilité des investisseurs est exclue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
