Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 53i

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 53i LPP de 2025

Art. 53i Fortune

¹ La fortune totale de la fondation de placement se compose d’une fortune de base et d’une fortune de placement. L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur le placement de ces fortunes. Les statuts peuvent prévoir que cette attribution soit exercée par le conseil de fondation.

² La fortune de placement comprend les placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. Elle se compose d’un ou de plusieurs groupes de placements comptabilisés de façon séparée et économiquement indépendants les uns des autres.

³ Un groupe de placements est divisé en parts égales sans valeur nominale en fonction du nombre d’investisseurs.

⁴ En cas de faillite de la fondation de placement, les avoirs et les droits liés à un groupe de placements sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs. Cette disposition s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actifs. Les créances suivantes de la fondation de placement sont réservées:

a. les rémunérations prévues par le contrat;

b. la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches pour un groupe de placements;

c. le remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements.

⁵ La compensation n’est admissible que par rapport à des prétentions à l’intérieur d’un même groupe de placements ou à l’intérieur de la fortune de base.

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