Art. 53h LPP de 2022
Art. 53h Organisation
1 L’organe suprême de la fondation de placement est l’assemblée des investisseurs.
2 Le conseil de fondation est l’organe de gestion. Il peut déléguer ses tâches de gestion des tiers, excepté celles qui sont directement rattachées la direction suprême de la fondation de placement.
3 L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur l’organisation, l’administration et le contrôle de la fondation de placement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
