Art. 53a LCart de 2023

Art. 53a Émoluments
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2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré l’affaire.
3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.