Art. 539 CC de 2024

Art. 539 I. Capacité de recevoir
1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.
2 Les libéralités faites dans un but déterminé un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.
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