Art. 537 CC de 2025

Art. 537 De l’ouverture de la succession
1 La succession s’ouvre par la mort.
2 Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.