Art. 536 CC de 2024
Art. 536 II. Restitution
Le renonçant obligé par la réduction restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier cas, il intervient au partage comme s’il n’avait pas renoncé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
