Art. 53 REDL de 2022
Art. 53 Procédure devant un comité
1. Conformément l’art. 28 par. 1 a) de la Convention, le comité peut, l’unanimité et tout stade de la procédure, déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen. 2. Si, la lumière des observations des parties reçues conformément l’art. 54 par. 2 b) du présent règlement, le comité estime que l’affaire doit être examinée selon la procédure prévue l’art. 28 par. 1 b) de la Convention, il adopte, l’unanimité, un arrêt incluant sa décision sur la recevabilité et, le cas échéant, sur la satisfaction équitable.3. Si le juge élu au titre de la Partie contractante concernée n’est pas membre du comité, ce dernier peut, l’unanimité et tout stade de la procédure, décider de l’inviter siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si la Partie contractante a contesté l’application de la procédure prévue l’art. 28 par. 1 b) de la Convention. 4. Les décisions et les arrêts rendus au titre de l’art. 28 par. 1 de la Convention sont définitifs. Ils sont motivés. Les décisions peuvent ne contenir qu’une motivation sommaire lorsqu’elles ont été adoptées après avoir été transmises par un juge unique conformément l’art. 52a § 2 du présent règlement.5. Le greffier communique la décision du comité au requérant, ainsi qu’ la Partie ou aux Parties contractantes concernées lorsque celles-ci ont précédemment été informées de la requête en application du présent règlement.6. Si le comité n’adopte ni décision ni arrêt, il transmet la requête la chambre constituée conformément l’art. 52 par. 2 du présent règlement pour connaître de l’affaire. 7. Les dispositions des art. 42 par. 1 et 79 81 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis aux procédures suivies devant un comité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
