Art. 53 LDA de 2022

Art. 53 Étendue de la surveillance
1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve.
2 Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).
3 Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel des personnes étrangères l’administration fédérale; ces personnes sont soumises l’obligation de garder le secret.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.