Art. 53 LP de 2025

Art. 53 For de la poursuite en cas de changement de domicile
Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.