Art. 53 LDIP de 2025
Art. 53 Modalités
1 L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.
2 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
3 Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
