Art. 522 CC de 2025

Art. 522 Conditions
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2 Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.