Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 52

Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:



La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.

Art. 52 KRK de 2022

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Art. 52

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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