LN Art. 52 -

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 52 LN de 2023

Art. 52 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

erDate de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2018 ⁽¹⁾