LACI Art. 52 - Étendue de l’indemnité

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 52 LACI de 2024

Art. 52 Étendue de l’indemnité

¹ L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’ concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé l’art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. ⁽¹⁾

1bis L’indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l’assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L’indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée l’al. 1. ⁽²⁾

² Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l’indemnité. La caisse est tenue d’établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.