Art. 516 CC de 2025
Art. 516 Quotité disponible réduite
Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
