Art. 515 CC de 2022
Art. 515 2. En cas de survie du disposant
1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
2 Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
