Art. 514 CC de 2025
Art. 514 Pour cause d’inexécution
Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
