OR Art. 514 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 514 OR de 2024

Art. 514 Reconnaissance de dette et paiement volontaire

¹ Nul ne peut faire valoir une reconnaissance de dette ou un effet de change souscrits par l’auteur du jeu ou du pari, même s’il avait transféré un tiers le titre qui constate son obligation; demeurent réservés les droits que les papiers-valeurs confèrent aux tiers de bonne foi.

² Il n’y a lieu répétition de paiements volontaires que si l’exécution régulière du jeu ou du pari a été empêchée par un cas fortuit, par le fait de l’autre partie, ou si cette dernière s’est rendue coupable de manœuvres déloyales.