Art. 513 CC de 2022
Art. 513 a. Par contrat ou dans la forme d’un testament
1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.
2 Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation.
3 Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les testaments.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
