Art. 512 CC de 2025

Art. 512 Pacte successoral
1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.
2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.