Art. 51 LTVA de 2025

Art. 51 Assujettissement
1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD (1) est assujetti à l’impôt sur les importations.
2
3 L’OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu’il justifie de son pouvoir de représentation.
(1) RS 631.0(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
(3) Nouvelle expression selon le ch. I 18 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
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