Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 51

Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:

La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.

Art. 51 KRK de 2022

Art. 51

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l’adhésion.2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.3. Les réserves peuvent être retirées tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties la Convention. La notification prend effet la date laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.