Art. 51 LSFin de 2024
Art. 51 Contrôle du prospectus Obligation
1 Le prospectus doit être soumis l’organe de contrôle avant sa publication. Celui-ci en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté.
2 Le Conseil fédéral peut désigner des valeurs mobilières dont le prospectus ne doit être vérifié qu’après avoir été publié si une banque au sens de la LB (1) ou une maison de titres au sens de la LEFin (2) confirme que les principales informations concernant les émetteurs et les valeurs mobilières sont disponibles au moment de la publication.
3 Les prospectus de placements collectifs de capitaux ne doivent pas être vérifiés. Est réservée l’obligation d’obtenir une approbation pour les documents de placements collectifs étrangers au sens des art. 15, al. 1, let. e, et 120, LPCC (3) .
(1) RS 952.0(2) RS 954.1
(3) RS 951.31
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
