Art. 51 LN de 2023
Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire
1 L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
2 L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues l’art. 1, al. 2, et s’il a des liens étroits avec la Suisse.
3 L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s’il l’avait acquise la naissance s’il remplit les conditions prévues l’art. 1, al. 2.
4 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
5 Les conditions prévues l’art. 20 sont applicables par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
