OR Art. 509 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 509 OR de 2025

Art. 509 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 509 En vertu de la loi

1 La caution est libérée dès que la dette principale est éteinte pour quelque cause que ce soit.

2 Si la qualité de débiteur et celle de caution se trouvent réunies dans la même personne, le créancier conserve les avantages particuliers qui résultent pour lui du cautionnement.

3 Tout cautionnement donné par une personne physique s’éteint à l’expiration du délai de vingt ans dès sa conclusion. Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d’officiers publics et d’employés et les cautionnements de prestations périodiques.

4 Pendant la dernière année de ce délai, la caution peut être recherchée même si elle s’est engagée pour un délai plus long, à moins qu’elle n’ait précédemment prolongé le cautionnement ou ne l’ait remplacé par un nouveau.

5 La prolongation peut se faire par déclaration écrite de la caution pour une nouvelle période de dix ans au maximum. Mais cette déclaration doit être donnée une année au plus tôt avant la fin du cautionnement.

6 Si la dette est exigible moins de deux ans avant la fin du cautionnement et que le créancier n’ait pas pu la dénoncer avant ce terme, la caution peut, quelle que soit la nature du cautionnement, être recherchée sans que le débiteur ou les gages soient préalablement mis à contribution. En revanche, la caution peut exercer son droit de recours contre le débiteur avant l’exigibilité de la dette.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGERegesteSchlagwörter
127 III 559Befristete Bürgschaft. Frist zur rechtlichen Geltendmachung und Verfolgung der Forderung (Art. 510 Abs. 3 OR). Rechtliche Struktur des Eigenwechsels. Eigenwechsel als Zahlungsversprechen. Abstraktheit des Eigenwechsels (E. 4a). Wirkung der Indossierung des Eigenwechsels (E. 4b). Verfolgung der Grundforderung durch Prosequierung des Eigenwechsels (E. 4c). Ratio legis von Art. 510 Abs. 3 OR (E. 5). Eigenwechsel; Eigenwechsels; Forderung; Hauptschuldner; Bürgschaft; Hauptschuldnerin; Wechsels; Schuld; Kommentar; Einrede; Bürge; Bürgen; Obergericht; Zahlung; JÄGGI; Grundforderung; Vermieterin; Konkurs; Gläubiger; Mietzinsforderung; Wechselforderung; Aussteller; Nehmer; Verfolgung; Auffassung; Einreden; Urteil; Berufung
81 II 455Einmann-A.-G., Bürgschaft. Die rechtliche Selbständigkeit der Einmann-A.-G. ist unbeachtlich im Verhältnis zu Dritten, wenn Treu und Glauben dies erfordern. - So wenn bei gemeinsamer Bürgschaft des Alleinaktionärs und eines Dritten für Schulden der Gesellschaft eine vom gleichen Alleinaktionär beherrschte andere Gesellschaft die verbürgte Forderung erwirbt und gegen den Mitbürgen geltendmacht. - Ebenso wenn der Alleinaktionär seine Bürgschaft erfüllt und auf den Mitbürgen Rückgriff nimmt. Hauptschuld; Silva-; Plastic; LIBAG; Bürgschaft; Silva-Plastic; Mitbürge; Hauptschuldner; Gesellschaft; Hauptschuldnerin; Klägers; Mitbürgen; Aberkennung; Vorinstanz; Forderung; Rückgriff; Betrag; Hauptaktionär; Bürgschaftsverpflichtung; Abtretung; Aktien; Schweiz; Bankgesellschaft; Schuld; Bürge; Bezahlung; Abtretungsgläubigerin; Berufung; Aberkennungsklage; Auffassung

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
A-6175/2013Zölleügung; Verfügung; Recht; Bürgschaft; Verwaltung; Bundes; Vertrag; Steuer; Mineralölsteuer; öffentlich-rechtlich; Abgabe; MinöStV; Urteil; öffentlich-rechtliche; Entscheid; Vorinstanz; Dispositiv; Bürgschaften; Verfahren; Nichtig; Behörde; Klage; Nichtigkeit; Rechtskraft; Verfügungen; Vorschrift; Dispositiv-Ziff; Rechtsvorschlag; BVGer
BVGE 2015/15ZölleVerfügung; Recht; Bürgschaft; Verwaltung; Vertrag; Bundes; Steuer; MinöStV; Mineralölsteuer; Abgabe; öffentlich-rechtlich; öffentlich-rechtliche; Urteil; Entscheid; Bürgschaften; Klage; Nichtig; Vorschrift; Rechtsverhältnis; Nichtigkeit; Verfügungen; Rechtskraft; Behörde; Dispositiv; Verträge; Vorschriften; Vorinstanz; Dispositiv-Ziff