Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 505
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 505 OR de 2024
Art. 505 Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur
1 Lorsque le débiteur est en retard de six mois pour un paiement de capital ou pour l’intérêt d’un semestre ou pour un amortissement annuel, le créancier doit aviser la caution. Sur demande, il doit en tout temps la renseigner sur l’état de la dette.
2 Si le débiteur est déclaré en faillite ou demande un concordat, le créancier est tenu de produire sa créance et de faire tout ce qui peut être exigé de lui pour sauvegarder les droits. Il doit porter la faillite et le sursis concordataire la connaissance de la caution dès qu’il en est lui-même informé.
3 Si le créancier omet l’une de ces formalités, il perd ses droits contre la caution concurrence du préjudice résultant pour elle de cette omission.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
