Art. 502 CC de 2025
Art. 502 Testateur qui n’a ni lu ni signé
1 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l’acte contient ses dernières volontés.
2 Les témoins certifient, par une attestation signée d’eux, non seulement que le testateur leur a fait la déclaration ci-dessus et leur a paru capable de disposer, mais que l’acte lui a été lu en leur présence par l’officier public.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
