Art. 50 LAgr de 2023
Art. 50 (1) Contributions destinées financer des mesures d’allégement du marché de la viande
1 La Confédération peut verser des contributions destinées financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires.
2 La Confédération peut allouer aux cantons partir de 2007 des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics situés dans la région de montagne.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
