Art. 50 LFus de 2023

Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs
L’art. 28 s’applique la consultation de la représentation des travailleurs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs
L’art. 28 s’applique la consultation de la représentation des travailleurs.