LPP Art. 50 - Dispositions réglementaires

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 50 LPP de 2022

Art. 50 Dispositions réglementaires

¹ Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur:

a. les prestations;

b. l’organisation;

c. l’administration et le financement;

d. le contrôle;

e. les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit.

² Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée. ⁽¹⁾

³ Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l’institution de prévoyance. Si toutefois l’institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi qu’une de ces dispositions réglementaires était conforme la loi, celle-ci n’est pas applicable rétroactivement.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619).

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