Art. 5 LDA de 2022
Art. 5 Oeuvres non protégées
1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:
a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;b. les moyens de paiement;c. les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées l’al. 1.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.