Art. 5 CCP de 2024

Art. 5 Célérité
1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent terme sans retard injustifié.
2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.