Art. 5 LIFD de 2024
Art. 5 Autres éléments imposables
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties l’impôt raison du rattachement économique lorsque:a. elles exercent une activité lucrative en Suisse;b. (1) en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;c. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;d. ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;e. elles perçoivent des revenus provenant d’institutions suisses de droit privé ayant trait la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée;f. (2) en raison de leur activité dans le trafic international, bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse; les marins travaillant bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.
2 Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées, la prestation est versée un tiers, c’est ce dernier qui est assujetti l’impôt.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 3259]; [FF 2005 519]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 ([RO 2017 3097]; [FF 2014 6859]).
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