Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1)

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 5 OLT1 de 2024

Art. 5 Entreprises exclues du champ d’application Entreprises agricoles (art. 2, al. 1, let. d, LTr)

¹ Sont réputées entreprises agricoles les entreprises qui se livrent l’exploitation de champs et de prés, l’arboriculture fruitière, la viticulture, la culture maraîchère, la culture des baies et la garde d’animaux d’élevage et de rente, ainsi que les forêts privées appartenant une telle entreprise.

² Sont réputées offices locaux collecteurs de lait les entreprises qui recueillent le lait directement auprès des entreprises agricoles d’un bassin de ravitaillement géographiquement limité et le travaillent en tout ou partie dans des locaux rattachés elles, ou le remettent d’autres entreprises pour le travailler ou le vendre.

³ Sont réputés services accessoires les services qui utilisent ou transforment, pour leur usage personnel ou pour celui du marché local, des produits provenant de l’entreprise principale.