Art. 49a LEI de 2025
Art. 49a (1) Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques
1 Il est possible de déroger à l’exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lorsque des raisons majeures le justifient.
2 Sont notamment considérées comme raisons majeures un handicap, une maladie ou une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d’apprendre une langue.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
