Art. 49a LAVS de 2025
Art. 49a (1) Systèmes d’information et exigences
1 Les organes d’exécution exploitent des systèmes d’information qui permettent l’échange électronique d’informations et le tralient de données.
2 Ils veillent à ce que leurs systèmes d’information présentent en tout temps la stabilité et l’adaptabilité nécessaires et à ce qu’ils garantissent la sécurité de l’information et la protection des données.
3 Les organisations spécialisées des organes d’exécution élaborent des règles relatives à la mise en œuvre des exigences selon l’art. 72a, al. 2, let. b.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
