Art. 497 CC de 2025
Art. 497 Droits des créanciers héréditaires
Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu’à concurrence des biens qu’ils ont reçus en vertu du pacte successoral au cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se trouvent encore enrichis lors de la dévolution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
