Art. 49 LN de 2023

Art. 49 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 49 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.