Art. 488 CC de 2025

Art. 488 Substitutions fidéicommissaires
1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.
2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé.
3 Ces règles s’appliquent aux legs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.