Art. 483 CC de 2025

Art. 483 Institution d’héritier
1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.