LAgr Art. 48 - Répartition des contingents tarifaires

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 48 LAgr de 2025

Art. 48 ⁽¹⁾ Répartition des contingents tarifaires

¹ Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères.

² Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal.

2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal. ⁽²⁾

³ Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.