Art. 48 LCart de 2023
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Art. 48 Publication de décisions et de jugements
1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.
2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.