Art. 48 LFus de 2023

Art. 48 Responsabilité personnelle des associés
L’art. 26 s’applique par analogie la responsabilité personnelle des associés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 48 Responsabilité personnelle des associés
L’art. 26 s’applique par analogie la responsabilité personnelle des associés.