Art. 48 LPPCi de 2025

Art. 48 Instruction Compétence des cantons
Sauf disposition contraire de la présente loi, l’instruction relève de la compétence des cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 48 Instruction Compétence des cantons
Sauf disposition contraire de la présente loi, l’instruction relève de la compétence des cantons.